Droit public

Face à la complexité des procédures de droit public, il se trouve nécessaire de se référer à un professionnel pour maîtriser les thèmes suivants:

• Urbanisme

ous défendons vos droits d'urbanisme pour vous permettre d'avoir un aménagement de votre terrain conforme à la loi.

• Droit pénal de l'urbanisme

Le Cabinet de Maître Frédéric GALHUID assure la défense des intérêts des justiciables devant les juridictions pénales en raison des infractions qui résultent de la méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme. Il appartient alors aux autorités administratives de vérifier si les travaux sont ou non conformes à l'autorisation délivrée.
En application de l'article L. 480-4 du Code de l'Urbanisme, peuvent être condamnés : les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs, et les personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

•  Permis de construire

Dans le cas d'un refus de la demande de permis de construire, nous accompagnons le demandeur dans la contestation et dans le dépôt en recours administratif.

• Droit de préemption et expropriation

Nous prenons en charge toutes les procédures qui permettent à une collectivité locale ou une personne morale de droit public d'acquérir en priorité un bien immobilier.

• Fonction publique

Nous gérons les différends concernant les droits de la fonction publique ainsi que les contractuels de la fonction publique.

• Responsabilité administrative

Notre Cabinet représente les victimes de dommages des personnes morales de droit public devant les juridictions administratives et pénales.

• Marchés publics et délégations de services publics

Nous gérons tous types de contentieux liés aux marchés publics et délégations de services publics.
Il en de même pour les occupations privatives du domaine public.